La rédaction et la signification des actes par un Huissier Houilles Yvelines 78

La délivrance assurée de l’ensemble de vos actes

De la même manière que pour l’exécution des actes, le législateur a conféré une autre compétence exclusive aux Huissiers de Justice : la signification des actes. C’est l’ordonnance n°45-2592 en date du 2 Novembre 1945 qui dispose que : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits ... ».

Avec plus de 11 millions d’actes signifiés chaque année, les Huissiers de Justice sont de véritables experts en la matière et sont à même de procéder à la signification de vos actes quelle que soit leur nature :

Vos actes judiciaires Vos actes extrajudiciaires
  • Assignations,
  • Citations en justice,
  • Jugements et actes de procédure.
  • Sommation de payer, de faire,
  • Sommation interpellative,
  • Signification de cession de fonds de commerce,
  • Congé locatif.

Le respect absolu de la procédure de signification

Étude ISMAN & Associés et son équipe vous assure un examen rigoureux de la date ainsi que du contenu de vos actes vous garantissant, in fine, une protection considérable face à la survenue de possibles contestations ultérieures.

Notre expérience et notre savoir-faire nous conduisent à vous éviter tout vice de procédure susceptible d’entacher votre démarche. Nous sommes donc attentifs et respectueux des règles énoncées par le Code de Procédure Civile :

La signification dite « à personne »

La signification en cas d’absence de votre adversaire

Article 654 du Code de Procédure Civile :

« La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

Article 655 du Code de Procédure Civile :

Une copie peut être remise à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ». En cas d’une totale absence à votre domicile, votre acte sera mis à la disposition de la partie adverse au sein de nos locaux.

En étroite collaboration avec nos correspondants disséminés sur l’intégralité du territoire national, nous disposons d’une double compétence territoriale :

  • Nous sommes en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble du département des Yvelines,
  • Nous sommes en mesure de procéder au pilotage de vos actes sur l’ensemble du territoire national français.

Eu égard à la communication de vos documents pour rédaction ou signification, vous pouvez procéder à leur dépôt « online » via notre module dépôt d’actes mais également d’autres moyens plus traditionnels :

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Étude ISMAN & Associés
9 Rue Pierre Lamandé
78804 Houilles Cedex

01 39 68 82 52

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