Le recouvrement des loyers impayés et l'expulsion par un Huissier Houilles Yvelines 78

Le recouvrement de vos créances locatives

Le régime juridique du louage des choses s’applique eu égard aux dispositions de l’article 1709 du Code Civil qui le considère comme : « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Bailleur ou locataire, lorsque vous apposez votre signature sur le contrat de bail, vous devenez détenteurs de droits mais également d’obligations fondamentales dont l’absolu respect conditionne la bonne exécution de la relation contractuelle locative.

Obligation principale du bailleur Obligation principale du locataire

Vous devez assurer une « jouissance paisible du bien loué » à votre locataire.

Vous devez régler le montant du loyer et des charges aux termes convenus dans le bail.

Lorsqu’il n’est pas récurrent, l’impayé peut ne pas être considéré comme étant une fatalité. Toutefois, il peut très rapidement devenir une charge conséquente.

L’attente n’est donc plus une option, il faut être prompt et agir dès les premiers défauts de paiement afin d’assurer le recouvrement rapide et effectif de l’ensemble des loyers qui vous sont dus.

En cas de réticence de votre débiteur et d’échec du recouvrement rapide de vos créances, nous assurerons la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion qui est régie par un corpus législatif abondant. Ladite procédure d'expulsion est également applicable en cas d'entrée par voie de fait sans droit ni titre (squatteur ...).