L'assignation et l'exécution de vos décisions judiciaires par un Huissier Houilles Yvelines 78

L’assignation d’Huissier de Justice : le préalable à la saisine du juge

Le respect du principe du contradictoire est une sûreté procédurale conditionnant la viabilité de ladite procédure et vous assurant un examen effectif de vos demandes.

Afin d’être respecté, il est nécessaire que : « chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ».

C’est pourquoi, préalablement à toute saisine judiciaire, il s’avère impérieux d’informer votre opposant au moyen notamment d’une assignation consignant vos prétentions ainsi que vos arguments justificatifs.

Étude ISMAN & Associés se place à vos côtés tant lors de la rédaction de votre assignation que lors de sa délivrance à la partie adverse.

Néanmoins, en matière d’assignation, le choix de votre Huissier de Justice n’est pas libre et est conditionné par la domiciliation de votre adversaire. Dans ce cas, nous pouvons rédiger l'assignation et la transmettre à un Huissier de Justice dont la compétence territoriale est rattachée au département de résidence de votre opposant, si ce dernier ne réside pas dans les Yvelines.

L’exécution par l’Huissier de Justice : la solide assurance du respect de vos actes

Les Huissiers de Justice disposent d’une compétence exclusive en matière d’exécution de vos actes comme le dispose l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Nous participons à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts grâce à la mise en œuvre de nombreux moyens d’étude authentifiant l’ampleur et l’état du patrimoine de votre adversaire :

  • Nous questionnons les administrations afin de connaître les établissements bancaires et les employeurs de votre débiteur,
  • Nous intervenons sur le terrain afin de recenser les biens de votre débiteur et d’évaluer, in fine, sa solvabilité mobilière.

Étude ISMAN & Associés adapte la procédure à mettre en place à la situation à laquelle vous êtes exposé eu égard à la nature diverse de vos décisions judiciaires mais également aux informations préalablement recueillies par nos soins :

Obligation de verser une somme d’argent Obligation de donner ou de restituer Obligation de faire ou de ne pas faire
  • Saisies-ventes du patrimoine mobilier ou immobilier de votre débiteur,
  • Saisie-attribution de ses comptes bancaires,
  • Saisie des rémunérations.
  • Saisie-appréhension,
  • Saisie-revendication des biens,
  • Procédure d’expulsion des locataires.
  • La mise en place d’une astreinte en cas de retard de l’exécution de l’obligation.