Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Paris - 17ème arrondissement (75)

Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice à Paris 17ème arrondissement (75017) ? Conseils et consultations juridiques, procès-verbaux de constat, recouvrement amiable de créances ou enregistrement de jeux concours… L’Office ISMAN & Associés intervient pour traiter rapidement vos demandes à Paris.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Il est le seul compétent pour signifier les actes et pour procéder à l’exécution forcée des décisions de justice. S’il ne peut exécuter ces missions que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend, il peut également se voir confier d’autres tâches. Zoom sur les missions pouvant être confiées à notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Paris 17 (75).

Prodiguer des conseils juridiques

Le Commissaire de Justice / Huissier est un homme de terrain, mais également un juriste expérimenté. Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, il est titulaire d’un diplôme de droit et peut prodiguer des conseils dans des domaines variés : droit international, droit des contrats, droit du travail, droit de la famille, droit de la construction, droit des baux commerciaux…
Vous souhaitez en savoir plus sur l’issue d’un contentieux salarial ? Vous avez besoin de conseils pour rédiger vos congés locatifs ? Vous souhaitez savoir comment et quand faire établir un procès-verbal de constat à Paris 17 ? L’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous conseille et vous guide dans vos démarches dans le 75.

 

Dresser des procès-verbaux de constat

La loi Béteille du 22 décembre 2010 rappelle que le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où le constat d’huissier n’a qu’une simple valeur de renseignement). Document à valeur probante, le procès-verbal de constat décrit et établit l’existence d’une situation particulière à un certain moment.
État des lieux d’entrée dans un logement, affichage d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, troubles du voisinage, piquets de grève illégaux, abandon de chantier, dégâts des eaux, loyers impayés… Dressé par un huissier de justice, le PV de constat reporte les faits de manière précise et objective. Il peut servir de preuve dans de nombreux domaines. Notre Office intervient en urgence à Paris 17 (75), pour dresser tous types de PV de constat. Dans certains cas, le Commissaire de Justice / Huissier peut être amené à utiliser un drone.

Procéder au recouvrement amiable de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour vous assister dans le recouvrement de vos créances, qu’elles soient civiles ou commerciales. En matière de recouvrement amiable, sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire français.
Si votre débiteur ne s’exécute pas ou tarde à vous rembourser, le Commissaire de Justice / Huissier commence par engager des négociations précontentieuses. Pendant cette phase de recouvrement amiable de votre créance, il examine l’intention de votre débiteur et peut lui envoyer une sommation de payer (avec un plan d’apurement de sa dette). Si ce dernier ne réagit pas, le Commissaire de Justice / Huissier peut lui envoyer des relances. Si cette première phase de négociation à l’amiable n’aboutit pas, le Commissaire de Justice / Huissier vous assiste alors dans la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire.
L’Office ISMAN & Associés est compétente pour vous accompagner dans le recouvrement amiable de votre créance à Paris 17 (75).

Enregistrer les règlements des jeux concours

Même si cela n’est plus obligatoire, le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à l’enregistrement des règlements de vos jeux concours. Essentielle, son intervention vous permet de vous assurer de la licéité de votre jeu concours, de disposer d’un élément de preuve indiscutable et de vous protéger en cas de conflit ultérieur.
En plus de vérifier la légalité des dispositions du règlement de votre jeu concours, le Commissaire de Justice / Huissier protège les intérêts respectifs de l’organisateur et des participants. Comme tout contrat, le règlement du jeu concours engage en effet son organisateur, et peut parfois présenter certains risques. Le règlement peut aussi être déposé en l’Office, pour pouvoir être consulté en ligne par tous les participants.
Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers est compétente pour procéder à l’enregistrement de vos jeux concours sur l’ensemble du territoire français. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

La compétence de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Paris 17 (75)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Pour les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), le Commissaire de Justice / Huissier n’est compétent que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend. En ce qui concerne ses activités concurrentielles (conseils juridiques, établissement de PV de constat, recouvrement amiable et enregistrement des jeux concours), il est compétent sur l’ensemble du territoire français.
Vous souhaitez vous rapprocher d’un huissier de justice pour faire un état des lieux d’entrée dans un bien situé à Paris 17 (75) ? Vous souhaitez recouvrer une créance à l’amiable, auprès d’un débiteur domicilié dans le 17ème arrondissement de la capitale ? Vous êtes à la recherche d’une Office réactive et compétente ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans toutes les communes des Yvelines (78), du Val d’Oise (95) et des Hauts-de-Seine (92) pour procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice.
Notre Office est compétente dans tous les arrondissements de la capitale et à Paris 17 pour :

1. établir des constats ;
2. enregistrer les règlements de vos jeux-concours ;
3. procéder au recouvrement amiable de vos créances ;
4. vous prodiguer tous types de conseils juridiques.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Paris 17ème, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.