Les procès-verbaux de constat par un Huissier Houilles Yvelines 78

La consécration légale d’une force probante souveraine

Bien que reconnu d’une seule voix comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat ne peut se référer qu’à des constatations purement matérielles comme le précise l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945.

Toutefois, sa force probante n’est plus à démontrer surtout depuis qu’elle a été consacrée par le législateur à travers les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constats réalisés par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Étude ISMAN & Associés et son équipe réalisent, pour vous, de véritables clichés juridiques décrivant avec précision et objectivité la situation factuelle à laquelle vous êtes exposé. Ces constatations vous permettront de vous ménager une preuve irréfutable, assurant votre protection en cas de contentieux ultérieurs.

Nos modalités d’intervention en matière de constats

Étude ISMAN & Associés vous accompagne dans votre recherche d’éléments de preuve en dressant, pour vous, des procès-verbaux de constat s’adaptant à votre situation :

Votre Huissier de Justice dresse des procès-verbaux de constat dans l’unique but de préserver vos droits et vos intérêts eu égard à l’apparition probable de troubles pouvant affecter tant votre vie personnelle que professionnelle :

Vous êtes un particulier ? Vous êtes un professionnel ?
  • Les permis de construire : affichage, triple passage, conseil, sanction,
  • Les troubles du voisinage : nuisances sonores, émanations diverses, mitoyenneté, servitude de passage,
  • Les dégâts domestiques : intempéries, tempêtes, inondations,
  • La gestion de votre patrimoine : inventaire à la succession, séparation ou dissolution du PACS,
  • Les rapports familiaux : non présentation d'enfant, non-respect du droit de visite et d'hébergement, adultère, non-paiement de la pension alimentaire,
  • Les nouvelles technologies : SMS, MMS, messages vocaux, Internet,
  • Les contentieux locatifs : loyers impayés, expulsion, détérioration du bien, congés, état des lieux d'entrée et de sortie.
  • Les permis de construire : affichage, triple passage, conseil, sanction,
  • Les travaux et chantiers : retard, inachèvement des travaux, bien inutilisable, constat de voierie,
  • La vie commerciale de votre entreprise : concurrence déloyale, contrefaçon, marchandises non-conformes, retard dans les livraisons, défectuosité d'une machine, destruction de stocks,
  • La vie sociale de votre entreprise : retard ou absence du salarié, piquets de grèves illégaux, élections du personnel, assemblées générales,
  • Les collectivités locales : procédures d'appels d'offres pour les marchés publics, anonymisation des bulletins de vote,
  • Les contentieux locatifs : loyers impayés, expulsion, détérioration du bien, congés, état des lieux d'entrée et de sortie.

Le constat par drone

L’utilisation du drone pour la réalisation de vos constats se révèle particulièrement adaptée dans certaines situations pour lesquelles l’accès au site s’avère délicat. Il peut s'agir de constat sur une toiture, sur un bâtiment haut, une clôture mitoyenne, un monument historique, en matière d'urbanisme...

Étude ISMAN & Associés utilise cet outil afin de vous garantir un constat d'une grande précision au plus près de vos besoins.

Notre module dédié aux constats vous permet de nous déposer une demande à laquelle nous tâcherons de répondre dans les meilleurs délais.