Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Versailles)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles, comprenant le(s) département(s) : Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Val d'Oise (95).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :


Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour :

- L'organisation des jeux-concours
- Les procès-verbaux de constat sous conditions de délais.

Pour toutes les autres missions, nous pouvons vous orienter vers un correspondant territorialement compétent

Compétence Européenne

Nous intervenons pour la signification des actes au niveau Européen

Compétence Internationale

Nous intervenons pour la signification des actes au niveau International selon les Conventions en vigueur


Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel